3 nouvelles mesures cryptos en France
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Récemment, le député Pierre Person a proposé une série d'amendements pour compléter et clarifier la fiscalité autour des cryptomonnaies, dans le cadre de la Loi de Finances 2022. Parmi ceux-ci, seuls trois seront débattus à l'Assemblée. Découvrez ce qui pourrait changer d'ici l'année prochaine dans cet article.
Allègement de la fiscalité
Le premier amendement est annonciateur d'un certain allègement de l'actuel régime fiscal des cryptomonnaies : en effet, à l'heure actuelle, celles-ci sont imposées selon le PFU, ou "prélèvement forfaitaire unique". Or, comme son nom l'indique, celui-ci est fixé à 30%, indépendamment du montant déclaré. L'amendement offre la possibilité aux contribuables les plus "modestes" de choisir une imposition sur le barème suivant :
- De 0 à 10 084 euros déclarés par an, le taux serait de 17,2%.
- De 10 085 à 25 710 euros, il serait de 28,2%.
- Au-delà de 25 710 euros, le PFU continuerait de s'appliquer.
Trader professionnel ou occasionnel ?
Du fait de l'explosion du phénomène crypto ces dernières années, ce qui était auparavant réservé à des professionnels dont le trading était le métier est devenu une activité étendue à tous les types d'individus, que ce soit par loisir, jeu, ou réelle volonté d'investir son argent. Ainsi, l'encadrement fiscal est devenu beaucoup plus flou et complexe : où placer la ligne entre trading professionnel ou occasionnel ? Est-il légitime d'imposer de la même manière quelqu'un de compétent et formé pour générer du profit et un simple particulier en faisant sur son temps libre ?
Pour clarifier le cas de ces particuliers, un des amendements propose une mesure de bon sens : considérer les opérations de cryptomonnaies de la même manière que les opérations de bourse. En effet, pour l'instant, les plus-values sur les cryptomonnaies relevant d'une pratique dite "habituelle" étaient imposées en tant que Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), un statut qui peut théoriquement atteindre un taux de 70%. Comme le dit l'amendement LR, "cet état de la législation n'est pas satisfaisant et conduit de nombreuses personnes à s'expatrier pour échapper à l'incertitude", souvent dans les pays européens plus doux vis-à-vis des cryptomonnaies.
Ainsi, avec ce dit amendement, les plus-values des cryptomonnaies qui relèvent d'une activité habituelle mais non-professionnelle seraient taxées en tant que Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Ces derniers peuvent être soumis au choix au barème :
- De l'impôt du revenu
- De l'impôt sur les sociétés, s'élevant à 32,2% pour les bénéfices inférieurs à 38 120 €, et à 42,2% si supérieurs (ces taux comprennent les prélèvements sociaux de 17,2%)
Si le chiffre d'affaires annuel hors taxe est inférieur à 72 600 €, le contribuable peut bénéficier du régime micro-BNC qui permet un abattement de 34% sur les revenus avant d'être imposés selon le barème de l'impôt sur le revenu.
Les NFTs
Étant un phénomène très récent, les jetons non-fongibles, ou non-fungible tokens, sont au milieu d'un grand flou juridique : faut-il les considérer comme des crypto-actifs ou des actifs numériques, ou comme l'actif qu'ils représentent ?
Actuellement, cette question se pose au cas par cas, mais l'amendement propose de trancher, en créant un régime spécial pour les NFTs, les excluant ainsi du flou juridique des actifs numériques.
Ainsi, l'imposition des NFTs se ferait en fonction de leur "actif sous-jacent" : musique, film, objet à collectionner, etc.
Ces trois amendements ont été repris par le rapporteur général au Budget Laurent Saint-Martin, et sont donc très susceptibles d'être votés !
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